Texte 2022030368
Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de un million huit cent mille euros, (1.800.000 EUR) est accordée à la Ville de Bruxelles, département Régie foncière.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2021 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.21.16
Art. 2.La subvention a pour objet le financement des travaux à l'Equipement du site Arts et Métiers (équipements sportifs et de quartier)" sous la Maîtrise d'Ouvrage de la Ville de Bruxelles représnetée pas sa Régié Foncière.
Il s'agit de la démolition d'une équipement existante et l'implantation de nouvelles équipement sur le site.
Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Ville de Bruxelles, département Régie foncière. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 1.800.000 EUR.
§ 2. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.
§ 3. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
§ 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4.La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.