27 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 22-2-2022
Numéro: 2022030272
Page: 14414
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-11-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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