Texte 2022030103
Article 1er.A l'article 2, B, 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 28 novembre 2021, la prestation 102771 et les règles d'application qui la suivent sont remplacées comme suit :
" 102771
Gestion du dossier médical global (DMG) . . . . . N 8,415
Le DMG contient les données suivantes mises à jour régulièrement :
a)les données socio-administratives ;
b)les antécédents ;
c)les problèmes ;
d)les rapports des autres dispensateurs de soins ;
e)les traitements chroniques ;
f)les mesures préventives adoptées en fonction de l'âge et du sexe du patient et portant au minimum sur :
1. le mode de vie (alimentation, activité physique, consommation de tabac et d'alcool) ;
2. les maladies cardiovasculaires (anamnèse, examen clinique, acide acétylsalicylique pour les groupes à risque) ;
3. le dépistage du cancer colorectal, du cancer du sein et du col utérin ;
4. la vaccination (diphtérie, tétanos, grippe et pneumocoque) ;
5. les dosages biologiques : lipides (> 50 ans), glycémie (> 65 ans), créatinine et protéinurie (pour les groupes à risque) ;
6. le dépistage de la dépression ;
7. les soins bucco-dentaires ;
g)pour un patient de 45 à 74 ans qui bénéficie du statut affection chronique, diverses données cliniques et biologiques utiles à l'évaluation de l'état de santé du patient et à l'amélioration de la qualité des soins.
Le DMG est géré par un médecin généraliste; un médecin généraliste en formation ne peut pas être gestionnaire du DMG.
Le médecin généraliste utilise uniquement un dossier médical informatisé pour la gestion du DMG.
La gestion du DMG est réalisée à la demande du patient ou de son mandataire dûment identifié; cette demande figure dans le dossier du patient.
La prestation pour la gestion du DMG est accordée une fois par année civile.
La prestation est cumulée avec une prestation pour une consultation (101032, 101076) ou une visite (103132, 103412, 103434) au minimum une fois tous les deux ans.
La prestation est majorée de 83,33 % de l'année du 45ème anniversaire jusqu'à l'année du 75ème anniversaire d'un patient qui avait le statut affection chronique l'année précedente. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021. Toutefois, pour les médecins généralistes utilisant le volet " Gestion du DMG " de Mycarenet au plus tard le 30 septembre 2020, le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2020.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.