Texte 2022030083
Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 35.000.000 euros est octroyée pour 2021 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police, afin de soutenir les politiques de sécurité au niveau zonal.
Cette dotation permettra de maintenir le renforcement de la sécurité sur le réseau de transports en commun de la Région, à hauteur de 15.000.000 euros, et de soutenir des actions (générales ou spécifiques) dans le cadre du Plan global de Sécurité et de Prévention et de renforcer les moyens de fonctionnement des zones, notamment en matière de nouvelles technologies visant à soutenir le travail dans les quartiers et à renforcer l'ancrage territorial, à hauteur de 20.000.000 euros.
Art. 2.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 3.000.000 euros est attribuée pour 2021 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la sécurisation de la STIB.
Art. 3.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 3.000.000 euros est octroyée pour 2021 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées au financement du Centre de Cyber sécurité de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cette dotation permet de nouveaux investissements en matériel répondant aux dernières technologies en matière de cyber sécurité. Le matériel est mis à profit des services de police locale et fédérale de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, en partenariat avec Bruxelles Prévention & Sécurité.
Art. 4.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 14.000.000 euros est attribuée pour 2021 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cette dotation permettra de financer, pour partie, les politiques de prévention et de sécurité qui sont mises en place par les communes et qui ont pour objectif de traduire au niveau local les priorités régionales telles qu'établies dans le Plan global de Prévention et de Sécurité.
Art. 5.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453501.
Art. 6.La Région de Bruxelles-Capitale soumet aux membres du comité de coopération pour la fin avril 2022, un rapport détaillé indiquant:
-les crédits consommés
- les différentes activités financées et leur effectivité
- le bilan des mesures visées par les articles 1 à 6 et jusqu'à quel point ce bilan rencontre l'avis des membres fédéraux du comité de coopération.
Art. 7.L'intervention financière visée par le présent arrêté est versé par tranche.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 9.La ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.