17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, en ce qui concerne la prolongation de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite jusqu'au 31 décembre 2022 inclus en vue de la mise en oeuvre de l'accessibilité de base
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-2-2022
- Numéro
- 2022030043
- Page
- 11508
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-17/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-02-2022
- Texte modifié
- 2013036030
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2020, l'année " 2021 " est remplacée par l'année " 2022 ".
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour les transports en commun est chargé de l'exécution du présent arrêté.