Lex Iterata

Texte 2022030015

17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-2-2022
Numéro
2022030015
Page
13986
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-17/29
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'EUR)

Article budgétaire Ent. Alloc.de base SEC De A
CE CL CE CL
CB0-1CBG2AG-PR CB0 1CB034 0100 270 270
QE0-1QEE2KL-WT QE0 1QE415 7440 270 270
Total 270 270 270 270

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.