Texte 2022030005
Article 1er.En exécution de l'article 70 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, le nombre total d'heures subventionnables d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles est fixé à 4 234 252,40 heures.
Art. 2.En exécution de l'article 96, § 1, premier alinéa du décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, le nombre total d'heures subventionnables pour les services d'aide logistique pour l'année 2021 est fixé à 13 775 heures.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 janvier 2021.
Art. 4.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé d'exécuter le présent arrêté.