Article 1er.L'article 24, paragraphe 3, de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer, est modifié comme suit:
1°entre le premier et le deuxième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit :
" A partir du 1er octobre 2022, il est interdit dans les zones-CIEM VIIa-c, e-k, que les captures de raie par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 300 kg, multipliée par le nombre de jour de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM concernée. " ;
2°un quatrième alinéa est ajouté, comme suit :
" A partir du 1er octobre 2022, il est interdit dans les zones-CIEM VIIa-c, e-k, que les captures de raie par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 600 kg, multipliée par le nombre de jour de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM concernée. ".
Art. 2.Dans l'article 25, paragraphe 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 22 mars 2022, un alinéa est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa, comme suit :
" A partir du 1er octobre 2022, un quota est imposé aux navires de pêche, visés au deuxième alinéa, égal à 50 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer. ".
Art. 3.Dans l'article 25, paragraphe 12, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°entre le premier et le deuxième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit :
" A partir du 1er octobre 2022, il est interdit dans les zones-CIEM VII, VIII que les captures d'églefin, réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 25 kg, multipliée par le nombre de jour de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM concernée. " ;
2°un quatrième alinéa est ajouté, comme suit :
" A partir du 1er octobre 2022, il est interdit dans les zones-CIEM VII, VIII que les captures d'églefin, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 50 kg, multipliée par le nombre de jour de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM concernée. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.