21 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 23-5-2022
Numéro: 2022020847
Page: 44403
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-10-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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