Lex Iterata

Texte 2022020847

21 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-5-2022
Numéro
2022020847
Page
44403
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex