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Lex Iterata
Texte 2022020784
19 JUILLET 2019. - Arrêté royal relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
8-6-2022
Numéro
2022020784
Page
48951
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-19/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex