27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention "inondations" à destination du public cible des centres publics d'action sociale se situant dans les communes sinistrées

Article 1er.Les 50% restants de la subvention, visée à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention " Inondations " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées, est réparti comme suit :

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2021.

Art. 3.La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.