Lex Iterata

2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3-8-2022
Numéro: 2022015587
Page: 60790
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-12-02/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex