Texte 2021206097

23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal excluant le contrat de travail titres-services du champ d'application de l'article 33bis, § 1er, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-1-2022
Numéro
2021206097
Page
1355
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-23/26
Entrée en vigueur / Effet
24-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est exclu du champ d'application de l'article 33bis, § 1er, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, le contrat de travail titres-services visé à l'article 7bis de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour après la publication au Moniteur belge et s'applique aux contrats de travail conclus à partir de cette date.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.