Lex Iterata

Texte 2021205974

12 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2022

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
22-12-2021
Numéro
2021205974
Page
121844
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-12/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant visé à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est fixé pour l'année 2022 à 128.858.715 EUR.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.