12 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 22-12-2021
- Numéro
- 2021205974
- Page
- 121844
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-12/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant visé à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est fixé pour l'année 2022 à 128.858.715 EUR.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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