23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 160 du 19 novembre 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du Covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool (1)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 25-3-2022
- Numéro
- 2021205937
- Page
- 24497
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-23/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 160 du 19 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du Covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
(NOTE : pour la Convention collective de travail no 160 du 19 novembre 2021, voir 2021-11-19/19)
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