Texte 2021205780
Article 1er.En application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019 relatif aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l'Emploi et de la Formation professionnelle, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021, délégation est accordée à l'inspecteur général du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche et au directeur de la direction concernée de ce Département pour prendre les décisions prévues à :
1°l'article 5, alinéa 3;
2°l'article 6, alinéas 4 à 6;
3°l'article 8, alinéas 1er, 4°, 3 et 4;
4°l'article 9, alinéas 4 à 6;
5°l'article 10, alinéas 6 et 7;
6°l'article 11, paragraphe 1er, alinéas 1er, 6°, et 4;
7°l'article 16, paragraphes 2, alinéa 3, et 3;
8°l'article 19;
9°l'article 22.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.