26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par la disponibilité conventionnelle attribuée par les conventions collectives de travail du 17 décembre 2020 et du 20 avril 2021 entre Brussels Airport Company et les syndicats

Article 1er.La liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution est complétée comme suit :

" 18° la disponibilité conventionnelle attribuée par la convention collective de travail du 17 décembre 2020 entre Brussels Airport Company et les syndicats;

19°la disponibilité conventionnelle attribuée par la convention collective de travail du 20 avril 2021 entre Brussels Airport Company et les syndicats complétant la convention collective de travail du 17 décembre 2020 entre Brussels Airport Company et les syndicats; ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2021.

Art. 3.La ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.