Lex Iterata

Texte 2021205473

12 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
23-11-2021
Numéro
2021205473
Page
113853
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-12/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
1998022353
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

au paragraphe 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 ";

au paragraphe 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 4.Le Ministre qui a la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.