Lex Iterata

Texte 2021205087

1 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel mettant fin à certaines mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
22-12-2021
Numéro
2021205087
Page
121984
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-09-01/07
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV), la mesure fixée à l'article 9, alinéa 2, du même arrêté prend fin avec effet le 1er septembre 2021.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.