1 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel mettant fin à certaines mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 22-12-2021
- Numéro
- 2021205087
- Page
- 121984
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-01/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En application de l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV), la mesure fixée à l'article 9, alinéa 2, du même arrêté prend fin avec effet le 1er septembre 2021.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.