24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel dérogeant pour l'année 2021 à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs en ce qui concerne la date limite d'ensemencement et la période pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées doivent être en place(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2023 et mise à jour au 24-05-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 25-10-2021
- Numéro
- 2021205061
- Page
- 109597
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-24/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2023-02-23/07, art. 32,7°, 002; En vigueur : 01-01-2023>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.