Texte 2021205047
Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 janvier 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2020, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2020, fixé définitivement à 9.753.022 milliers d'euros.".
Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
"Art. 1/1. Un montant de 851.043 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant fixé à l'article 1er de cet arrêté royal et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice 2020 en faveur de l'ONSS-gestion globale, est déduit du montant de la dotation d'équilibre 2021 versé à l'ONSS-gestion globale.".
Art. 3.L'article 2, du même arrêté royal, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est, pour l'année 2020, fixé définitivement à 3.745.842 milliers d'euros. ".
Art. 4.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
"Art. 2/2. Un montant de 209.344 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant fixé à l'article 2 de cet arrêté royal et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice 2020 en faveur de la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, est ajouté au montant de la dotation d'équilibre 2021 versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants.".
Art. 5.Article 3, alinéa unique, du même arrêté royal, est complété par les mots ", à l'exception des articles 1/1 et 2/2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021".
Art. 6.Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.