Lex Iterata

Texte 2021204945

10 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2021

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
5-11-2021
Numéro
2021204945
Page
111251
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-10/05
Entrée en vigueur / Effet
15-11-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de article 137sexies, § 1er, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux est fixé à 21.549.468 euros en 2021.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.