Lex Iterata

Texte 2021204943

10 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2019 et 2020

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
5-11-2021
Numéro
2021204943
Page
111250
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-10/04
Entrée en vigueur / Effet
15-11-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de article 137sexies, § 1er, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux est fixé à 14.771.568,66 euros en 2019 et 15.367.188,30 euros en 2020.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.