10 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2019 et 2020
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 5-11-2021
- Numéro
- 2021204943
- Page
- 111250
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-10/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-11-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En application de article 137sexies, § 1er, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux est fixé à 14.771.568,66 euros en 2019 et 15.367.188,30 euros en 2020.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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