Lex Iterata

Texte 2021204270

16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 159 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en conséquence de la situation socioéconomique à la suite de la crise du coronavirus

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-10-2021
Numéro
2021204270
Page
104760
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-09-16/22
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 159 du 15 juillet 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en conséquence de la situation socioéconomique à la suite de la crise du coronavirus.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.