16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 158 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, affectant une partie de la marge salariale à la suppression de la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 4-10-2021
- Numéro
- 2021204269
- Page
- 104758
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-16/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 158 du 15 juillet 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, affectant une partie de la marge salariale à la suppression de la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
