Lex Iterata

Texte 2021204257

29 AOUT 2021. - Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
10-9-2021
Numéro
2021204257
Page
95637
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-08-29/09
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, qui a pris cours à partir du 1er mars 2020 et qui prend fin le 30 juin 2021, est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021 inclus pour l'application des articles 3, 4 et 5 de cette loi.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.