Texte 2021204002
Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie du Service fédéral d'Audit Interne sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes :
1°premier degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % ;
2°deuxième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % ;
3°troisième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % ;
4°quatrième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % .
5°cinquième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % .
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Premier Ministre et les Ministres qui ont la Fonction publique et le Budget dans leurs attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.