Lex Iterata

Texte 2021203882

29 AOUT 2021. - Arrêté royal revalorisant le montant visé à l'article 136, § 1er de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) pour les bénéficiaires avec charge de famille

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
3-9-2021
Numéro
2021203882
Page
94389
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-08-29/02
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2021
Texte modifié
2006021363
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 136, § 1er de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), le nombre " 43,48 " est remplacé par le nombre " 44,56 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.