16 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille d'Ouest de Mons (n° 007)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 8-2-2021
- Numéro
- 2021200443
- Page
- 10377
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-16/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La concession de mines de houille d'Ouest de Mons est retirée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
