Texte 2021200443

16 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille d'Ouest de Mons (n° 007)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
8-2-2021
Numéro
2021200443
Page
10377
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-16/25
Entrée en vigueur / Effet
08-02-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La concession de mines de houille d'Ouest de Mons est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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