Texte 2021200057
Article 1er.L'article 84 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations au Service public de Wallonie est complété par le point suivant :
" 5° en application de l'article 4bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, une délégation est accordée au Directeur général pour restreindre ou interdire la circulation sur le domaine public régional routier ou des voies hydrauliques, ou sur une partie de ceux-ci. ".
Art. 2.Le Ministre de la Mobilité et la Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.