16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'évaluation de l'affection de l'enfant bénéficiaire d'allocations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2023 et mise à jour au 16-06-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 20-1-2022
- Numéro
- 2021043534
- Page
- 2604
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-16/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2023-05-25/06, art. 16, 002; En vigueur : 26-06-2023>
