16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'évaluation de l'affection de l'enfant bénéficiaire d'allocations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2023 et mise à jour au 16-06-2023)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 20-1-2022
Numéro: 2021043534
Page: 2604
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-12-16/21
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2023-05-25/06, art. 16, 002; En vigueur : 26-06-2023>

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