15 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation patronale est due pour financer le Fonds amiante pour l'année 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 22-12-2021
- Numéro
- 2021043528
- Page
- 121845
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-15/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation patronale pour financer le Fonds amiante est due, pour l'année 2022, pour le premier, deuxième et troisième trimestre.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
