Lex Iterata

Texte 2021043423

27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant approbation de la cinquième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
31-12-2021
Numéro
2021043423
Page
126601
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-27/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La cinquième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Cinquième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes

(NOTE : pour la cinquième modification , voir 2021-12-24/02)