Texte 2021043376
Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de six millions trente et un mille cinq-cents quatorze euros (6.031.514,00 EUR) est accordée à la Société du Logement de la Région de Bruxelles Capitale (SLRB)
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2021 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base33.55.22.51.22.20
Art. 2.La subvention a pour objet le financement nécessaire à la réalisation de rénovations sur le bâtiment de logements sociaux sis aux n° 2 et 3 de la rue de la Querelle à 1000 Bruxelles.
Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la SLRB qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 6.031.514,00 EUR.
§ 2. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4.La ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.