Texte 2021043374
Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de quatre millions deux cents nonante-sept mille cinq cents septante-trois euros, (4.297.573,00 EUR) est accordée à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB).
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2021 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.51.22.20
Art. 2.La subvention a pour objet le financement des travaux de rénovation de l'enveloppe, sécurisation et mise en conformité de l'immeuble de logements sociaux Esseghem 4 sis Rue Jules Lahaye 278-280 à Jette
Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la SLRB qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 4.297.573,00 EUR.
§ 2. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art.8 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention.
Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4.La ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.