Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de onze millions deux cents nonante-quatre mille vingt-six euros et trente-deux cents, (11.294.026,32 EUR) est accordée à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB).
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2021 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.51.22.20
Art. 2.La subvention a pour objet le financement des travaux de rénovation, d'isolation de l'enveloppe extérieure et des travaux de réaménagement des rez-de-chaussée du bâtiment sis parc du Peterbos, 7 à Anderlecht.
Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la SLRB qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 11.294.026,32 EUR.
§ 2. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art.8 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4.La ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.