2 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant les fonds disponibles pour l'année civile 2021 pour les redevances d'achat de certificats d'énergie verte et de certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et soumission à la VREG, visées à l'article 6.4.14/2 et à l'article 6.4.14 /3 du décret énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 18-1-2022
Numéro: 2021043359
Page: 1899
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-12-02/39
Entrée en vigueur / Effet: 18-01-2022
Texte modifié: 2021021971
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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