Texte 2021043329
Article 1er.Sans préjudice de l'article 46, § 1, alinéa 2, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, les sociétés mutualistes d'assurance sont dispensées du respect des obligations visées à l'article 83/1, alinéa 1er, de la même loi à la condition que cette dispense ne porte pas atteinte au caractère adéquat du système de gouvernance de la société mutualiste d'assurance concernée en particulier l'adéquation de ses structures de surveillance de la direction effective et de la collégialité de cette dernière. L'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités veille au respect de cette condition.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 juillet 2021.
Art. 3.Les ministres qui ont l'Economie et les Affaires sociales dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.