29 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 établissant les règles de subventionnement de projets visant à mettre en oeuvre la politique pour la conversion vers des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transport utilisant des carburants alternatifs
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-11-2021
- Numéro
- 2021043093
- Page
- 113688
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-29/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-10-2021
- Texte modifié
- 2021020988
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 établissant les règles de subventionnement de projets visant à mettre en oeuvre la politique pour la conversion vers des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transport utilisant des carburants alternatifs, le montant " 5.000.000 EUR " est remplacé par le montant " 10.000.000 EUR ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 octobre 2021.
Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique de mobilité générale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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