Lex Iterata

Texte 2021043093

29 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 établissant les règles de subventionnement de projets visant à mettre en oeuvre la politique pour la conversion vers des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transport utilisant des carburants alternatifs

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-11-2021
Numéro
2021043093
Page
113688
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-29/15
Entrée en vigueur / Effet
29-10-2021
Texte modifié
2021020988
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 établissant les règles de subventionnement de projets visant à mettre en oeuvre la politique pour la conversion vers des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transport utilisant des carburants alternatifs, le montant " 5.000.000 EUR " est remplacé par le montant " 10.000.000 EUR ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 octobre 2021.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique de mobilité générale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.