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Lex Iterata
Texte 2021043084
22 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 107 de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-11-2021
Numéro
2021043084
Page
114685
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-22/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex