29 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale de Contrôle nucléaire
- Publication
- 22-11-2021
- Numéro
- 2021043078
- Page
- 113718
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-29/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-11-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 7 octobre 2020 portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 novembre 2021.
Art. 3.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
