29 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale de Contrôle nucléaire
- Publication
- 22-11-2021
- Numéro
- 2021043078
- Page
- 113718
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-29/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-11-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 7 octobre 2020 portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 novembre 2021.
Art. 3.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.