Texte 2021043037

19 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
24-11-2021
Numéro
2021043037
Page
114402
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-19/09
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2021
Texte modifié
1982000423
belgiquelex

Article 1er.A l'article 7, § 5, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 19 mai 2009 et modifié par l'arrêté royal du 27 septembre 2009, les numéros d'ordre " 559930-559941 " sont insérés entre le numéro d'ordre " `558994 " et les mots " , visées à l'article 22, II, b) ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le même jour que l'arrêté royal du 19 octobre 2021 modifiant l'article 22 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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