28 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2021 et mise à jour au 11-03-2022)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-10-2021
Numéro: 2021042995
Page: 110587
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-10-28/01
Entrée en vigueur / Effet: 29-10-2021
Texte modifié: 2020010455
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[Abrogé] <L 2022-03-11/01, art. 3, 010; En vigueur : 11-03-2022>

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