19 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres de l'Institut des mandataires en brevets
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 22-10-2021
- Numéro
- 2021042893
- Page
- 109426
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-19/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres de l'Institut des mandataires en brevets à 300 euros pour les deux années 2021 et 2022, ensemble, est approuvée.
