19 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des mandataires en brevets
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 3-11-2021
- Numéro
- 2021042892
- Page
- 110883
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-19/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets et reproduit en annexe, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-11-2021, p. 110884)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.