Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets et reproduit en annexe, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-11-2021, p. 110884)