Lex Iterata

Texte 2021042113

9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal adaptant les dispositions de l'AR/CIR 92 relatives à la détermination du revenu imposable en matière d'impôts des sociétés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-6-2021
Numéro
2021042113
Page
64219
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-09/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex