Lex Iterata

Texte 2021041545

14 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 concernant les fiches individuelles que les institutions de pension doivent remettre par voie électronique à l'administration fiscale en application de l'article 321ter du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-5-2021
Numéro
2021041545
Page
55160
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-10-14/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex