Lex Iterata

Texte 2021041251

3 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal adaptant la terminologie dans les codes fiscaux et dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 à celle du Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-4-2021
Numéro
2021041251
Page
36531
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-10-03/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex