Lex Iterata

Texte 2021041250

22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du Renseignement et de la Sécurité et du Comité de coordination du Renseignement et de la Sécurité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
19-4-2021
Numéro
2021041250
Page
36514
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-22/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex