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Lex Iterata
Texte 2021040236
21 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur des structures d'accueil. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-2-2021
Numéro
2021040236
Page
17203
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-21/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex